Amendement n° COM-181 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés
II. - Après l'alinéa 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, il est remis par le vendeur du terrain à l'acquéreur un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement, tel que prévu à l'article L. 134-8-1 du code forestier ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° COM-75.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.