Amendement n° COM-180 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé :
3° Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la première phrase du ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dérogation aux règles de diversification et de lutte contre l'incendie après un sinistre, tout en maintenant l'exception pour les petits propriétaires sans plan de gestion.
Intention : Verrouiller les normes de résilience et de lutte contre l'incendie pour éviter tout retour en arrière écologique, tout en protégeant la survie économique des petits propriétaires face à la bureaucratie.
L'amendement opère une distinction fondamentale entre la gestion technique de la forêt et la gestion administrative. En supprimant la dérogation pour les règles de diversification et de maintien des zones d'appui à la lutte, le législateur refuse que l'urgence d'un sinistre serve de prétexte pour revenir à des pratiques forestières moins résilientes. Le rejet de l'assouplissement technique au profit d'un maintien strict des normes de protection montre que l'intention de la loi est de sanctuariser la résilience face au changement climatique, même en période de crise. Toutefois, l'adoption de l'exception concernant le document de gestion durable révèle une volonté de ne pas transformer la catastrophe naturelle en sanction économique pour les petits exploitants.
Objet
Le présent amendement supprime la possibilité qui demeurait, à l’article L. 121-6 du code forestier, de déroger aux conditions fixées par le présent article en cas de « sinistre de grande ampleur ». En effet, il ne semble pas opportun d’assouplir les conditions des aides publiques forestières posées par cet article 35 en matière de diversification, d’adaptation à la station forestière et, dans les zones exposées au risque incendie, de maintien de zones d’appui à la lutte : l’attention à la protection des forêts contre les aléas, et notamment face aux incendies, doit précisément être redoublée, et non pas atténuée, après la survenue d’un sinistre.
En revanche, le présent amendement laisse la possibilité de déroger, en cas de sinistre de grande ampleur, à la condition de détention d’un document de gestion durable, pour bénéficier d’aides publiques. Si l’inscription dans la gestion durable est souhaitable pour protéger les forêts contre les incendies, les rapporteurs sont en effet soucieux de ne pas léser les petits propriétaires forestiers dans des situations déjà économiquement dramatiques après un sinistre, par une sorte de « double peine ».
En somme, il s'agit par cet amendement de préparer au mieux l'avenir, mais en aucun cas de sanctionner les choix passés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.