Amendement n° COM-178 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le centre régional de la propriété forestière met à disposition des propriétaires des modèles de plans simples de gestion qui hiérarchisent les enjeux en les orientant sur la protection des forêts contre l’incendie en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles.
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la priorité de la gestion des risques d'incendie du propriétaire vers l'autorité publique dans les plans de gestion.
Intention : L'auteur cherche à subordonner la liberté de gestion des propriétaires privés aux impératifs de sécurité publique et de protection de l'intérêt général (lutte contre les incendies).
L'amendement visait à modifier la gouvernance des Plans Simples de Gestion (PSG) en retirant au propriétaire forestier la prééminence dans la hiérarchisation des enjeux. En proposant que le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) impose l'orientation 'protection contre l'incendie', l'auteur cherchait à transformer un outil de gestion privée en un outil de politique publique de sécurité environnementale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la gestion forestière sous le contrôle et l'initiative des propriétaires, préservant ainsi l'autonomie de la gestion privée face à l'ingérence de l'État, même pour des enjeux de sécurité publique.
Objet
Cet amendement prévoit que ce soit la puissance publique à travers le centre régional de la propriété forestière et non le propriétaire forestier qui hiérarchise les enjeux des plans simples de gestion en insistant sur leur orientation en matière de protection des forêts contre l’incendie.
La montée en puissance des documents de gestion durable doit effectivement s’accompagner d’une mise à jour sur le contenu et les priorités du plan simple de gestion doivent désormais être davantage orientées sur la protection et la défense de la forêt contre les incendies.
Cet amendement vise ainsi à faire de la lutte contre le risque incendie une des priorités de la gestion forestière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.