Amendement n° COM-177 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif les mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion risque incendie, notamment pour favoriser le développement des Mesures Agro-Environnementales et Climatique « Défense des Forêts contre les Incendies » et pour évaluer la possibilité de mettre en œuvre des paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » dans les zones à risque. Ce rapport évalue notamment les bénéfices du pastoralisme dans la lutte contre les risques incendies.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'étude sur la rémunération des agriculteurs (via paiements pour services environnementaux) pour leurs pratiques de prévention des incendies, comme le pastoralisme.
Intention : Transformer l'agriculteur en prestataire de service de sécurité civile en monétisant ses pratiques de prévention pour éviter qu'il ne soit perçu uniquement comme un risque à réguler.
L'amendement cherche à transformer la logique de la loi : passer d'une logique de restriction et d'indemnisation du préjudice (subir la loi) à une logique de rémunération de la prévention (agir pour la loi). En proposant de transformer l'agriculteur de 'source de risque' en 'acteur de la gestion du risque', l'auteur souligne que le texte actuel est purement répressif ou compensatoire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une approche centrée sur la limitation des activités à risque plutôt que sur l'intégration de la production agricole comme outil de gestion environnementale active.
Objet
La présente proposition de loi vise à limiter le risque incendie lié aux pratiques agricoles, en proposant des restrictions temporelles pour certaines activités, et des indemnisations dans le cas ou ces restrictions diminueraient la production agricole.
Cette proposition n’est pas suffisante car elle ne permet pas de favoriser, dans les zones à risques, des pratiques agricoles permettant de limiter voire de lutter contre le risque incendie, comme le pastoralisme.
Des mesures efficaces peuvent pourtant être mises en place et apporter des synergies entre production agricole et gestion du risque incendie.
Or on constate sur le terrain une insuffisance des soutiens mis en place à ces pratiques, comme les Mesures Agro-Environnementales et Climatique « Défense des Forêts contre les Incendies » (MAEC DFCI).
Cet amendement propose donc, via une demande de rapport, d’étudier les conditions de développement de ces outils, et d’envisager la mise en place de paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » permettant dans les zones à fort risques, de rémunérer les agriculteurs pour la mise en place de pratiques agricoles limitant le risque incendie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.