Amendement n° COM-174 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
d’un seul tenant
Objet
La présente proposition de loi propose de limiter le bénéfice du crédit d’impôt "DEFI acquisition" aux propriétaires achetant au minimum 4 hectares d’un seul tenant, cette condition de cohérence de la parcelle n’étant pas exigée aujourd’hui.
Cet amendement vise à supprimer cette condition restrictive à l’accès au crédit d’impôt "Defi acquisition" introduite par la présente proposition de loi.
Le fait d’acquérir 4 hectares de forêts qui ne soient pas d’un seul tenant ne signifie pas, pour le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, que le propriétaire ne pourra pas y mettre en place une gestion cohérente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.