Amendement n° COM-172 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le ministère en charge de l'environnement, le ministère de l’Intérieur et le ministère en charge de l'agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation. »
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Impose des campagnes de prévention médiatiques annuelles sur tous les feux de végétation, face à l'enjeu de la prévention.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la culture du risque par une obligation de moyens annuelle et exhaustive, afin de protéger les espaces naturels et les infrastructures par une sensibilisation systématique plutôt que ponctuelle.
L'amendement cherche à transformer une action de prévention potentielle en une obligation récurrente et exhaustive. En élargissant le champ d'action des campagnes de sensibilisation au-delà des seuls feux de forêt pour inclure tous les feux de végétation (friches, bords de routes, etc.), l'auteur tente de combler un vide dans la culture du risque citoyen. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur le calendrier et le contenu des campagnes, refusant de graver dans la loi une obligation de moyens annuelle et thématique qui pourrait contraindre l'État ou les collectivités.
Objet
Cet amendement vise à prévoir des campagnes annuelles obligatoires dans les médias avant la saison estivale sur le risque incendie.
Une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation permet de sensibiliser tous les concitoyens aux bons réflexes pour éviter les incendies et s’en protéger.
Celle-ci doit nécessairement porter à la fois sur les feux de forêt, mais également sur tous les autres feux de végétation (friches, bords de voies routières et ferrées, champs, landes, fougères…).
Le présent amendement est issu des recommandations de l’association Canopée, des du syndicat majoritaire de l’Office national des forêts et de la Fédération nationale des Communes Forestières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.