Amendement n° COM-171 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
propriétaires forestiers
Insérer les mots :
et les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les syndicats de défense des forêts (DFCI) dans la promotion de l'assurance des parcelles, entre reconnaissance de leur expertise terrain et crainte d'une privatisation de la prévention.
Intention : L'auteur cherche à donner une reconnaissance statutaire et un levier d'action supplémentaire aux syndicats de défense des forêts en les liant aux enjeux de l'assurance, afin de valoriser leur expertise auprès des propriétaires de parcelles.
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle des associations de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) en les érigeant en acteurs de la promotion de l'assurance agricole et forestière. En s'appuyant sur le modèle de la Nouvelle-Aquitaine, l'auteur cherchait à transformer des acteurs de la lutte opérationnelle (bénévoles et syndicats) en relais de la gestion du risque financier. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre les missions de lutte/prévention (corps de métier ou associations de défense) et les mécanismes de transfert de risque (assurances), refusant ainsi de déléguer une fonction de promotion commerciale ou de gestion de risque financier à des acteurs de terrain dont la mission est avant tout la protection physique des massifs.
Objet
Cet amendement propose de reconnaitre le rôle des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dans la promotion de l’assurance des parcelles face aux risques incendie et tempête.
En effet, dans certains territoires, les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie jouent un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.
Par exemple, en Nouvelle-Aquitaine, la fédération régionale regroupe 4 unions départementales, rassemblant elles-mêmes 212 associations syndicales autorisées et plus de 2 500 bénévoles.
Le présent amendement est issu des propositions de l’association de défense des forêts contre les incendies d’Aquitaine (DFCI Aquitaine).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.