Amendement n° COM-170 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Diversifier les essences, selon le seuils et les modalités permettant une diversification minimale de 30% avec au moins 2 essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et une diversification minimale de 30% avec au moins 3 essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares ;
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Impose des seuils minimaux de diversité d'essences (30%) pour l'accès aux aides, face au risque de forêts trop homogènes.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides publiques par des critères de biodiversité quantifiables pour forcer la résilience écologique des forêts.
L'amendement tente de transformer une obligation de principe (le mélange d'essences) en une obligation de résultat chiffrée. En proposant des quotas précis (30% de diversité et un nombre minimal d'essences selon la surface), l'auteur cherche à empêcher que le législateur ne se contente d'une déclaration d'intention sans moyens de contrôle effectifs. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire ou une approche moins contraignante pour les propriétaires forestiers, préférant une obligation de moyens plutôt qu'une norme technique rigide.
Objet
Cet amendement vise à préciser et à renforcer les dispositions prévues par l’alinéa 4 de l’article 35.
De nombreuses études ont montré l’effet bénéfique de la diversification des essences sur les taux de survie aux perturbations (incendies, tempêtes, attaques parasitaires, sécheresses...).
Ainsi, les auteurs de cet amendement saluent la proposition de rendre obligatoire le mélange d’essences pour accéder aux aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts.
Cependant, afin de garantir un niveau suffisant de diversification, ils proposent une diversification minimale de 30% avec au moins 2 essences objectif en dessous de 4 hectares, et une diversification minimale de 30% avec au moins 3 essences objectif au-delà de 4 hectares.
Le présent amendement est issu des propositions de l’association Canopée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.