Amendement n° COM-169 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement réalise une étude de faisabilité pour la création d'une base aérienne de la Sécurité Civile dans le Sud-Ouest de la France.
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Impose une étude de faisabilité pour une seconde base aérienne de sécurité civile, face à l'urgence climatique.
Intention : Sanctuariser l'engagement gouvernemental en transformant une intention politique floue en une procédure administrative contraignante pour garantir le renforcement des moyens de lutte contre les incendies dans le Sud-Ouest.
L'amendement tente de transformer une promesse politique de « l'étude d'opportunité » du gouvernement en une obligation législative concrète de réalisation d'une étude de faisabilité. Le rejet de cet amendement, malgré l'appui d'élus locaux et l'urgence climatique invoquée, révèle que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur le déploiement des moyens de la sécurité civile, refusant de graver dans la loi une obligation de moyens qui contraindrait l'État sur le long terme.
Objet
Le 11 octobre 2022, lors de l’examen de la LOPMI et suite à un sous-amendement du gouvernement, la sénatrice Monique de Marco a fait adopter un amendement pour créer une nouvelle base aérienne de la Sécurité Civile.
Le gouvernement s’était alors engagé à « étudier l’opportunité de la création d’une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile », en plus de celle de Nîmes.
Ainsi, le présent amendement propose de réaliser une étude de faisabilité pour l’installation de cette seconde base. Il présente un lien direct avec la proposition de loi en s'inscrivant pleinement dans son titre VII qui vise à « Équiper la lutte incendie à la hauteur du risque ».
La violence des incendies de cet été a montré l’importance de déployer une nouvelle base de sécurité civile. De nombreux élus locaux, à l’image des présidents des Landes et de la Gironde, demandent la création d’une seconde base pour des bombardiers d’eau et autres aéronefs.
Tous les acteurs sont unanimes, plus le feu est repéré et traité rapidement, plus les chances de l’éteindre sont renforcées.
Au regard de l’exposition colossale des forêts du Sud-Ouest de la France au risque incendie, cette base est essentielle. Elle permettra à la sécurité civile d’intervenir au plus vite et au plus près des départs de feux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.