Amendement n° COM-167 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
d’incendie et de secours
Insérer les mots :
les structures départementales de défense des forêts contre les incendies,
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les structures départementales de défense des forêts (DFCI) dans la prévention, face au risque de dilution des responsabilités étatiques.
Intention : L'auteur cherche à légitimer et à intégrer les acteurs associatifs de terrain dans le cadre légal de la prévention pour transformer leur rôle de volontaires en partenaires institutionnels reconnus.
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle des acteurs associatifs et bénévoles (DFCI) dans le dispositif de prévention et de sensibilisation. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une gestion centralisée ou strictement étatique de la prévention des risques incendies, refusant de donner un statut de partenaire officiel à ces structures de terrain, malgré leur poids opérationnel et humain (notamment en Nouvelle-Aquitaine). Le débat sous-jacent oppose la reconnaissance de l'expertise de terrain associative à la volonté de garder le contrôle de la politique de prévention entre les mains des autorités publiques.
Objet
Cet amendement propose de reconnaitre le rôle des structures départementales de défense des forêts contre les incendies dans la sensibilisation et l’accompagnement des acteurs agricoles et des propriétaires fonciers face au risque incendie.
En effet, dans certains territoires, ces structures départementales jouent un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre le risque incendie. Par exemple, en Nouvelle-Aquitaine, la fédération régionale regroupe 4 unions départementales, rassemblant elles-mêmes 212 associations syndicales autorisées et plus de 2 500 bénévoles.
Le présent amendement est issu des propositions de l’association de défense des forêts contre les incendies d’Aquitaine (DFCI Aquitaine).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.