Amendement n° COM-162 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle peut bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent à la défense des forêts contre les incendies. »
Objet
La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 18 permet aux associations syndicales de gestions forestières de bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques liées à la réalisation de leur plan simple de gestion.
Pour que cet alinéa prenne tout son sens au regard du but poursuivi par cette proposition de loi, il est ainsi proposer de limiter cette majoration aux actions de défense des forêts contre les incendies.
Il s’agit de rester en cohérence avec l’objectif du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.