Amendement n° COM-156 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-10 du code forestier est ainsi modifié :
À la première phrase du second alinéa, après les mots : « selon la nature des risques », sont insérés les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement. »
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Subordonner le débroussaillement à la protection de la biodiversité, opposant sécurité incendie et préservation écologique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'action de l'État pour qu'elle ne soit pas uniquement dictée par la gestion du risque incendie, mais qu'elle respecte les principes de protection de la nature, créant ainsi une tension entre l'urgence de la sécurité publique et la pérennité des habitats naturels.
L'amendement tentait d'imposer une lecture croisée des codes forestier et de l'environnement dans la gestion du risque incendie. En proposant d'intégrer la biodiversité comme critère de mise en œuvre du débroussaillement, l'auteur cherchait à transformer une obligation de sécurité (souvent perçue comme une action de nettoyage de la biomasse) en une gestion écosystémique. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une primauté de la lutte contre l'incendie sur les impératifs écologiques, refusant que la protection de la biodiversité ne devienne une variable d'ajustement ou un frein à l'exécution des mesures de prévention.
Objet
Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement arrêtées par les représentants de l’État dans les départements.
Il s’agit de renforcer la cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement en matière de biodiversité.
Selon la Fédération nationale des Communes Forestières, le manque de cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement serait un frein à la réalisation de certaines obligations de débroussaillement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.