Amendement n° COM-152 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I.- Alinéa 2
Remplacer les mots :
qu’au
par les mots :
que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au
II.- Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
adaptés
Par le mot :
adapté
2° Remplacer le mot :
leur
Par le mot :
son
III.- Alinéa 7
Après le mot :
pare-feu
Insérer les mots
et d’appui à la lutte
Ce que ça change · analyse IA
Étend les aides au reboisement et remplace les « pare-feu » par des « zones d'appui à la lutte » pour sécuriser l'intervention.
Intention : Sécuriser l'action des secours sur le terrain et cibler strictement les aides publiques sur la reconstitution du couvert forestier plutôt que sur sa gestion globale.
L'amendement cherche à sortir la loi d'une vision purement passive de la protection forestière. En substituant la notion de « zones d'appui à la lutte » à celle de « zones pare-feu », le législateur reconnaît l'inefficacité des barrières physiques isolées face à des incendies de grande ampleur. L'adoption de cet amendement montre une volonté de passer d'une logique de protection statique (empêcher le feu de passer) à une logique opérationnelle (faciliter l'action des secours). Par ailleurs, en limitant explicitement le champ des aides publiques au reboisement et à la régénération, il verrouille le dispositif pour éviter qu'il ne soit détourné vers d'autres formes de gestion forestière non prioritaires.
Objet
Le présent amendement précise s’il en était besoin que les conditions proposées par l’article 35 pour bénéficier des aides publiques sont valables pour les travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle sur une parcelle, mais ne sauraient s’appliquer pour d’autres actions de mise en valeur ou de protection des forêts.
En outre, il complète la notion de « zones pare-feu » par celle de « zones d’appui à la lutte ». Les différentes parties prenantes entendues par la mission d’information ont insisté sur le fait que les zones pare-feu permettent rarement à elles seules une protection passive de la forêt face aux incendies, certaines sautes de feu pouvant dépasser plusieurs centaines de mètres. Il s’agit donc, en complément, en obligeant à créer des zones d’appui à la lutte, de sécuriser l’intervention des forces de sécurité civile.
Enfin, cet amendement procède à une précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.