Amendement n° COM-150 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le mot :
l’aménagement
Insérer les mots :
la surveillance
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Intègre la protection contre les incendies aux objectifs des stratégies locales de développement forestier.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de planification de la sécurité incendie au sein des outils de gestion économique pour garantir que la protection des forêts ne soit pas sacrifiée au profit du seul développement productif.
L'amendement cherche à briser le cloisonnement entre la gestion économique de la forêt (via les SLDF) et sa gestion sécuritaire. En imposant la défense contre les incendies (DFCI) comme un objectif explicite des chartes et plans de massifs, le législateur transforme un outil de concertation économique en un levier de gestion globale du risque. Son adoption confirme la volonté de ne plus traiter la protection des massifs comme une contrainte extérieure, mais comme une composante intrinsèque de la planification territoriale forestière.
Objet
Cet amendement vise à compléter le nouvel objectif de défense des forêts contre les incendies (DFCI) assigné aux stratégies locales de développement forestier (SLDF) – chartes forestières de territoire, plans de massifs –, afin d’exploiter au mieux les synergies potentielles de cet outil de concertation locale à vocation économique avec la protection des massifs contre les incendies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.