Amendement n° COM-149 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
de bois et forêts
par les mots :
en nature réelle de bois ou classée en nature de bois et forêt au cadastre,
2° Remplacer les mots :
prennent l’engagement de l’aménager et de l’exploiter
par les mots :
l’aménagent et la gèrent
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement de précision rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.