Amendement n° COM-148 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles les communes peuvent recourir à ce droit de préemption ainsi que les modalités de contrôle des conditions définies au premier alinéa du présent article. »
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Délègue au décret les modalités de préemption et les procédures de constat de non-respect de la gestion durable.
Intention : Sécuriser l'action des communes tout en déléguant la définition des mécanismes de contrôle et de sanction à l'administration pour garantir une adaptabilité technique.
L'amendement déplace le curseur de la loi vers le pouvoir réglementaire. En ne fixant pas lui-même les voies juridiques de la préemption ni les modalités de constatation des manquements, le législateur choisit de laisser au décret (Conseil d'État) le soin de définir les règles du jeu. Cela révèle une volonté de ne pas figer les procédures de contrôle et d'exécution, laissant une marge de manœuvre importante à l'administration pour définir la rigueur du contrôle de la gestion durable des parcelles.
Objet
Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser notamment par quelle voie juridique les communes peuvent faire usage du nouveau de préemption qui leur est confié. Ce décret devra également prévoir la façon dont le constat qu’une parcelle n’est pas gérée conformément à un document de gestion durable peut être effectué, en particulier dans les cas où il existe un document de gestion durable mais qui ne serait pas respecté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.