Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-147 Sénat

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Adopté M. Pascal Martin Article 22 Déposé le 24/03/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article  par un alinéa :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préemption prévu à l’article L. 331-23, mais prime le droit de préemption prévu à l’article L. 331-22 ainsi que les droits de préférence prévus aux articles L. 331-19 et L. 331-24. »

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Hiérarchise l'ordre de priorité entre les droits de préemption de l'État, des communes et des voisins pour éviter les conflits de droits.

Intention : Sécuriser l'exercice des préemptions en verrouillant la primauté de l'État et de la sécurité publique (DFCI) sur les intérêts de voisinage et les droits de préférence classiques.

L'amendement vient structurer la coexistence de plusieurs droits de préemption qui, sans cet ordre de priorité, créeraient une insécurité juridique majeure. En plaçant l'État en première ligne sur les zones jouxtant l'ONF, puis la commune (pour la prévention des incendies - DFCI), et enfin les voisins et les droits de préférence, le législateur cherche à sanctuariser l'intérêt général (sécurité incendie et gestion publique) avant l'intérêt privé ou local. Le rejet de cette hiérarchie aurait laissé place à une incertitude sur l'autorité qui peut évincer un vendeur, rendant l'application de la loi impraticable sur le terrain.

Cohérence Impact 55/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Pour répondre aux craintes de complexité excessive exprimées au sujet du nouveau droit de préemption des communes sur les petites forêts privées non gérées et comportant des enjeux au regard de la DFCI introduit par l’article 22, les rapporteurs proposent de clarifier l’ordre dans lequel interviennent les droits de préemption et de préférence de l’État, des communes et des propriétaires forestiers voisins.

Ainsi, l’amendement prévoit que le droit de préemption DFCI accordé aux communes viendrait après le droit de préemption de l’État pour toute parcelle mise en vente jouxtant une parcelle gérée par l’ONF, mais primerait le droit de préemption des communes forestières sur les parcelles forestières contiguës mises en vente et les droits de préférence (du propriétaire forestier privé voisin et des communes).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.