Amendement n° COM-145 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.. .– Au début du 2° de l’article L. 372-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ».
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Maintient le droit applicable en Guyane pour éviter un vide juridique, malgré les risques de décalage avec le droit national.
Intention : Sécuriser la continuité de l'ordre juridique local en empêchant que la réforme ne crée une rupture de droit par accident, privilégiant la stabilité des règles existantes sur l'uniformisation immédiate avec le droit métropolitain.
Objet
Amendement de coordination juridique pour assurer le maintien en vigueur du droit applicable à la Guyane
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.