Amendement n° COM-142 Sénat

I. - Alinéa 2, à la fin de la première phrase

Supprimer les mots :

pendant deux ans

II. - Alinéa 6

1° À la fin de la première phrase

Remplacer la date :

1^er janvier 2023

Par la date :

1^er janvier 2024

2° À la fin de la seconde phrase

Remplacer les mots :

l’entrée en vigueur du même I

Par les mots :

cette date

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la limitation à deux ans de la période pendant laquelle un employeur peut bénéficier d’une réduction de cotisations patronales en contrepartie de la disponibilité de ses employés et agents exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

… - Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur. 

Le présent amendement vise à préciser la durée  dans laquelle s’inscrit le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les entreprises et administrations qui constituent la contrepartie de la disponibilité de leurs employés et agents exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Cette modification du texte initial est impérative pour rendre le dispositif recevable au regard du domaine des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, il n’est en effet plus possible de prévoir dans une loi ordinaire une mesure d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale, dont la durée serait de trois ans. Cette possibilité relève désormais du domaine exclusif des LFSS (article L.O. 111-3-16 du code de la sécurité sociale).  

Le présent amendement propose donc de sécuriser juridiquement le dispositif irrecevable dans la version du texte initial en en limitant la validité du dispositif à 36 mois, afin d’assurer « sa recevabilité sociale ».

Les auteurs de l’amendement soulignent que leur intention n’est pas de limiter la portée du dispositif en introduisant cette limitation dans le temps, mais uniquement de garantir sa recevabilité au regard du domaine des LFSS. Le prochain PLFSS donnera à cet égard une opportunité pour pérenniser ce dispositif, conformément à la volonté initiale des auteurs de la proposition de loi.

Cet amendement prévoit en parallèle de lever la limitation à deux années par employeur et par sapeur-pompier volontaire employé du bénéfice des réductions de cotisations patronales, initialement motivée par une volonté des auteurs de maîtriser le coût budgétaire de cette mesure. Compte tenu de l’économie induite par la limitation à trois ans que nous avons proposé d’introduire pour des raisons purement juridiques, il apparaît opportun d’assouplir les conditions selon lesquelles chaque employeur peut bénéficier de ces réductions.

En pratique, les employeurs acceptant de libérer leurs sapeurs-pompiers volontaires pourraient bénéficier de ces réductions de cotisations patronales pendant chaque année de la période de validité du dispositif, et par conséquent, jusqu’à trois années consécutives à compter de l’entrée en vigueur de cet article 34.

Enfin, le présent amendement décale au 1^er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur du dispositif du 1^er janvier 2023 tel qu’il était initialement prévu dans la proposition de loi, pour tenir compte du calendrier dans lequel s’inscrit la navette parlementaire.