Amendement n° COM-140 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application des obligations prévues aux articles L. 131-11 et L. 134-6
Par les mots :
réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'extension du champ des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé visé par le dispositif, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du champ des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé visé par le dispositif est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Élargit le champ des obligations de débroussaillement pour inclure toutes les contraintes légales des particuliers.
Intention : L'auteur cherche à lever toute zone d'ombre juridique qui permettrait aux particuliers de s'extraire de leurs obligations de débroussaillement en jouant sur l'imprécision des textes, verrouillant ainsi le périmètre d'application du dispositif.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 10 de manière à s’assurer que l’ensemble des obligations légales de débroussaillement (OLD) auxquelles sont soumis les particuliers soient incluses dans le dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.