Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-139 Sénat

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Adopté M. Pascal Martin Article 21 Déposé le 24/03/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que, le cas échéant, les gestionnaires d’aires protégées.

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Associe les gestionnaires d'aires protégées aux plans de lutte contre les incendies pour concilier sécurité et biodiversité.

Intention : Intégrer la préservation des écosystèmes dans la stratégie de prévention des incendies pour éviter que les mesures de sécurité ne dégradent les zones protégées.

L'amendement cherche à rompre l'approche purement sylvicole ou sécuritaire de la gestion des incendies en y intégrant une dimension écologique. En imposant l'association des gestionnaires d'aires protégées, le législateur reconnaît que les mesures de prévention (débroussaillement, création de pare-feu, gestion de la biomasse) ne sont pas neutres pour la biodiversité. Son adoption marque la volonté de passer d'une gestion de crise (éteindre le feu) à une gestion territoriale intégrée où la protection de la nature et la protection des biens/personnes ne sont plus perçues comme des objectifs antagonistes, mais comme des processus devant être coordonnés.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 15/100

Objet

Afin d’encourager une meilleure conciliation entre prévention des incendies et protection de la biodiversité, le présent amendement vise à ce que les gestionnaires d’aires protégées soient associés aux plans de protection des forêts contre les incendies déclinés à l’échelle des massifs forestiers.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.