Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
Après le mot :
remet
insérer les mots :
, à la souscription du contrat et à chaque renouvellement du contrat,
II. Alinéa 8
Après le mot :
forestiers
insérer les mots :
et la fréquence de remise par l’assuré de l’attestation de conformité ou de l’attestation sur l’honneur
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Impose la remise d'une attestation de débroussaillement dès la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'assuré en faisant de la preuve du débroussaillement une condition de maintien de la couverture, protégeant ainsi les assureurs contre l'obsolescence des garanties de sécurité.
L'amendement transforme une obligation de preuve qui semblait ponctuelle ou liée à un sinistre en une obligation de vigilance continue et périodique. En exigeant que l'attestation (professionnelle ou sur l'honneur) soit fournie dès la souscription et à chaque renouvellement, le législateur renforce le rôle de l'assureur comme contrôleur de la conformité des risques. Le rejet de cette idée aurait laissé une zone d'ombre sur la temporalité du contrôle : l'amendement clarifie que la conformité au débroussaillement n'est pas un état acquis une fois pour toutes, mais une condition de validité du contrat qui doit être réactualisée régulièrement.
Objet
L’article 11 prévoit de rendre la franchise obligatoire dans les contrats d’assurance en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) et de doubler son montant maximal, de 5 000 à 10 000 euros.
Pour faciliter le contrôle par l’assureur du respect des OLD, il est prévu par l’article 11 que l’assuré remette à son assurance une attestation de conformité délivrée à titre gracieux par un entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
L’assuré peut alternativement attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement.
Le présent amendement prévoit que la remise par l’assuré de cette attestation de conformité ou de cette attestation sur l’honneur se fasse à la souscription du contrat et à chaque renouvellement. La fréquence de remise des attestations devra être fixée par le décret d’application de l’article 11.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.