Amendement n° COM-135 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Est puni des peines prévues à l’article 441-7 du code pénal le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts.
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Sanctionne pénalement l'attestation sur l'honneur de débroussaillement inexacte pour éviter les fausses déclarations.
Intention : Verrouiller la fiabilité de l'auto-certification pour garantir que l'assouplissement de la preuve (l'attestation sur l'honneur) ne vide pas de sa substance l'obligation de débroussaillement.
L'amendement intervient pour sécuriser une alternative de preuve introduite par le texte initial : l'attestation sur l'honneur. Alors que le dispositif prévoit une attestation professionnelle (payante) ou une déclaration sur l'honneur (gratuite), le législateur craint que cette seconde option ne devienne un vecteur de fraude massive, rendant l'obligation de débroussaillement inopérante. En renvoyant explicitement aux sanctions du code pénal pour faux et usage de faux, l'amendement transforme une simple déclaration de bonne foi en un acte à haut risque juridique, renforçant ainsi la coercition derrière la liberté de déclaration.
Objet
L’article 11 prévoit de rendre la franchise obligatoire dans les contrats d’assurance en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) et de doubler son montant maximal, de 5 000 à 10 000 euros.
Pour faciliter le contrôle par l’assureur du respect des OLD, il est prévu par l’article 11 que l’assuré remette à son assurance une attestation de conformité délivrée à titre gracieux par un entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
L’assuré peut alternativement attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement.
Afin de s’assurer que cette faculté alternative ne conduise pas à un affaiblissement du dispositif proposé, le présent amendement précise que le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts pourra être puni des peines prévues à l’article 441-7 du code pénal, qui sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.