Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 8
Supprimer les mots :
de travaux forestiers
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Ouvre la certification du débroussaillement aux paysagistes en supprimant l'exclusivité des forestiers.
Intention : Démocratiser l'accès au marché du débroussaillement pour faciliter l'application de la loi en élargissant le bassin de prestataires qualifiés.
L'amendement cherche à briser le monopole technique des entrepreneurs forestiers sur les obligations de débroussaillement. En s'appuyant sur les retours de terrain (auditions), l'auteur démontre que la qualification de 'forestier' est un verrou qui ignore la compétence réelle d'autres professionnels, comme les paysagistes. Son adoption signifie que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la disponibilité des prestataires sur la spécialisation stricte du métier de forestier.
Objet
Cet amendement vise à élargir la liste des entrepreneurs pouvant être certifiés pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) au titre de l’article 11 de la proposition de loi, en supprimant la référence à la notion trop circonscrite d’« entrepreneurs de travaux forestiers ».
Les auditions menées par les rapporteurs et le président leur ont en effet permis de constater que d’autres catégories d’entrepreneurs (ex. paysagistes) pouvaient être suffisamment qualifiées pour effectuer les OLD conformément à la réglementation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.