Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. Alinéa 2 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d’assurance procèdent d’un incendie de forêt, l’assureur, s’il est établi que l’assuré ne s’est pas conformé aux obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier, pratique, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 10 000 euros.
II. Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) Les références : « L. 131-12, L. 131-14 à L. 131-18, L. 134-4 à L. 134-12, L. 135-2, L. 162-2, L. 163-4 à L. 163-6 » sont remplacées par la référence : « L. 134-4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'obligation de franchise et son doublement aux seules obligations de débroussaillement (OLD).
Intention : Cibler la responsabilité financière des assurés sur le levier le plus efficace contre les incendies (le débroussaillement) sans alourdir indûment la charge des autres obligations de gestion forestière.
L'amendement restreint le champ d'application de la nouvelle sanction assurantielle. Alors que le texte initial visait à durcir les conséquences financières du non-respect des règles du Code forestier, l'amendement opère un tri : il maintient la sévérité (franchise obligatoire et montant de 10 000 €) pour le débroussaillement, mais préserve la souplesse contractuelle (franchise facultative et plafond de 5 000 €) pour les autres obligations forestières (pâturage, gestion préfectorale, nettoiement municipal). Son adoption montre que le législateur veut cibler la prévention active des incendies (le débroussaillement) plutôt que de sanctionner de manière uniforme toutes les règles de gestion forestière.
Objet
Cet amendement de clarification vise à s’assurer que la disposition prévue par l’article 11 –modification de l’article L. 122-8 du code des assurance pour rendre la franchise obligatoire dans les contrats d’assurance en cas de non-respect d’obligations inscrites dans le code forestier et doubler son montant maximal, de 5 000 à 10 000 euros, dans le cas où les dommages garantis procèdent d’un incendie de forêt – ne s’applique qu’aux obligations légales de débroussaillement (OLD).
Le caractère facultatif de la franchise et son montant maximal de 5 000 euros seraient donc conservés pour les obligations du code forestier, mentionnées à l’article L. 122-8 du code des assurances, qui ne sont pas des OLD (interdiction de pâture après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime pendant une durée de dix ans (article L. 131-4) ; règles spéciales de gestion forestière pouvant être prescrites par le préfet, au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique (article L. 131-8) ; obligations imposées par le maire, en cas de risque exceptionnel d’incendies, de procéder à des nettoiements (article L. 134-4)).
L’amendement procède enfin, de manière incidente, à la suppression, à l’article L. 122-8 du code des assurances, des références aux articles L. 162-2 (possibilité pour le tribunal d’ajourner le prononcé de la peine encourue pour infractions forestières) et L. 163-4 à L. 163-6 du code forestier (sanctions pénales applicables à la défense des forêts contre les incendies) qui ne constituent pas des obligations à proprement parler.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.