Amendement n° COM-132 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les modalités de contrôle du respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé.
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Subordonne la mutation d'un bien au débroussaillement en imposant un décret pour fixer les modalités de contrôle.
Intention : Sécuriser les transactions immobilières en encadrant strictement le pouvoir de contrôle de l'administration sur l'état de débroussaillement des biens.
L'amendement transforme une obligation de résultat (le débroussaillement) en une obligation encadrée par des modalités de contrôle précises. En exigeant que le décret définisse les modalités de contrôle, l'auteur cherche à éviter que la condition de mutation ne devienne une barrière imprévisible ou arbitraire pour les propriétaires. Le passage d'une règle de fond à une règle de procédure (le contrôle) montre que l'enjeu n'est pas seulement de débroussailler, mais de définir comment l'État ou les collectivités vérifieront cette conformité avant de valider une transaction immobilière.
Objet
Le présent amendement prévoit qu’un décret définisse les modalités d’application de l’article 9, qui conditionne la mutation d’un bien au respect des obligations légales de débroussaillement. Le décret devra notamment définir les modalités de contrôle du respect des OLD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.