Amendement n° COM-130 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après le mot :
terrain
insérer les mots :
,d’une construction, d’un chantier ou d’une installation
2° Après le mot :
ce
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
terrain ou aux abords de cette construction, de ce chantier ou de cette installation, dans la limite de la propriété sur laquelle cette construction, ce chantier ou cette installation est installée.
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'obligation de débroussaillement s'applique aux terrains comme aux constructions pour éviter toute zone d'ombre.
Intention : Harmoniser la nouvelle loi avec le Code forestier pour s'assurer qu'aucune infrastructure ou chantier ne puisse échapper aux obligations de débroussaillement sous prétexte qu'ils ne sont pas des 'terrains' au sens strict.
Objet
Cet amendement de clarification vise à préciser que l’article 9, conditionnant la mutation d’un bien à la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD), s’applique aux terrains, ainsi qu’aux constructions, chantiers ou installations.
Il s’agit d’assurer la cohérence de l’article 9 avec l’article L. 134-6 du code forestier, qui prévoit que les OLD s’appliquent, selon les cas, aux terrains ou aux constructions, chantiers ou installations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.