Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 134-15 du code forestier est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'annexion des obligations de débroussaillement aux documents d'urbanisme pour inclure tous les arrêtés préfectoraux.
Intention : Sécuriser l'opposabilité des obligations de débroussaillement en intégrant l'ensemble des mesures préfectorales dans les documents d'urbanisme, renforçant ainsi la prévention des risques d'incendie par une information territoriale exhaustive.
L'amendement vise à corriger une lacune de l'article 8 en s'assurant que l'obligation de débroussaillement ne se limite pas aux seuls cas prévus par les articles L. 134-5 et L. 134-6 du code forestier. En proposant d'abroger l'ancien article L. 134-15 (inefficace et sans texte d'application) pour le remplacer par une disposition plus universelle, le législateur cherche à garantir que toute obligation de débroussaillement, qu'elle soit issue de la loi ou d'un arrêté préfectoral, soit opposable et intégrée aux documents d'urbanisme (PLU). Cela évite une fragmentation de l'information pour les propriétaires et les urbanistes.
Objet
L’article L. 134-15 du code forestier prévoit que lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, résultant des dispositions des articles L. 134-5 et L. 134-6 du même code, cette obligation est annexée aux plans locaux d’urbanisme ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu.
L’article 8 poursuit le même objectif que cet article mais est plus complet : il prévoit en effet que soient annexées aux documents d’urbanisme l’ensemble des obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier, et sans se limiter à celles résultant des dispositions des articles L. 134-5 et L. 134-6.
Il permettra notamment d’inscrire en annexe des documents d’urbanisme les OLD résultant des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l’article L. 131-10 du code forestier.
Afin d’éviter toute redondance dans le code forestier, le présent amendement vise ainsi à abroger l’article L. 134-15, cet article n’ayant, au demeurant, jamais fait l’objet de texte d’application et n’ayant ainsi jamais été appliqué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.