Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 110-4 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie tient compte de l’évolution du risque incendie. Les plans de gestion des aires protégées prévoient, à cette fin, des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies élaborée en application de l’article 1er de la loi n° du visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »
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Intègre la lutte contre les incendies dans la gestion des aires protégées pour concilier biodiversité et sécurité.
Intention : Imposer une obligation de planification opérationnelle aux gestionnaires d'espaces protégés pour qu'ils ne soient plus de simples spectateurs du risque incendie, mais des acteurs de la prévention.
L'amendement transforme la gestion des aires protégées en y injectant une obligation de cohérence avec la stratégie nationale de défense des forêts. En s'appuyant sur un rapport d'information, l'auteur cherche à lever l'idée reçue selon laquelle la protection de la nature et la lutte contre les incendies seraient des objectifs antagonistes. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur ne veut plus traiter la protection de la biodiversité et la gestion du risque incendie comme deux silos séparés, mais comme un objectif unique et intégré.
Objet
Le présent amendement traduit la recommandation n° 44 du rapport d’information « Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement » d’août 2022, qui prévoit l’intégration des enjeux relatifs à la prévention du risque incendie dans les plans de gestion des aires protégées.
Il précise ainsi que la stratégie nationale des aires protégées tient compte de l’évolution du risque incendie et, qu’à cette fin, les plans de gestion des aires protégées prévoient des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, inscrite à l’article 1er de la proposition de loi.
L’intégration de la politique de défense contre les incendies au sein même des plans de gestion des aires protégées doit en effet être systématisée, afin de faire en sorte que les gestionnaires prennent en compte cette contrainte dans leurs orientations.
Des exemples de bonnes pratiques – à l’instar de celles mises en œuvre dans le parc national de Port-Cros – démontrent que la conciliation entre prévention des incendies et protection de la biodiversité est non seulement indispensable, mais surtout possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.