Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « civile », sont insérés les mots : «, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la sécurité civile et la lutte contre les incendies dans la gestion de l'eau, entre impératif de sobriété et besoin de protection.
Intention : Sanctuariser les besoins de la sécurité civile pour éviter qu'ils ne soient sacrifiés lors des périodes de pénurie ou de restrictions d'usage.
L'amendement modifie la hiérarchie des usages de l'eau en inscrivant explicitement la sécurité civile (notamment la lutte contre les incendies) dans les principes fondamentaux de la gestion de la ressource (Art. L. 211-1). En imposant cette intégration dans les documents de planification (SDAGE et SAGE), le législateur ne se contente pas de reconnaître un usage, il l'érige en composante structurelle de la politique de l'eau. Cela signifie que la planification de la ressource ne peut plus se faire uniquement sous le prisme de l'équilibre entre usages économiques ou domestiques, mais doit désormais anticiper les besoins critiques de protection des populations et des forêts face au changement climatique.
Objet
Le présent amendement vise à ce que les besoins de la sécurité civile, et en particulier de la défense des forêts contre les incendies, soient intégrés dans notre politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
La raréfaction de la ressource en eau impose en effet un effort conjugué de sobriété et de planification entre les différents usages de cette ressource, parmi lesquels figurent les besoins de la sécurité civile.
Ces principes de la politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ont vocation à être retranscrits territorialement dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), à l’échelle des bassins hydrographiques et, là où ils ont été mis en place, dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), déclinaisons locales des SDAGE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.