Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut y élaborer
par les mots :
y élabore
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Le 1° du I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »
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Oblige les départements à risque (hors zones de haute exposition) à créer un plan de protection des forêts sous deux ans.
Intention : Anticiper l'extension du risque climatique en imposant une planification préventive là où elle n'était jusqu'ici que recommandée, protégeant ainsi les territoires de 'seconde zone' avant qu'ils ne basculent dans la haute exposition.
L'amendement transforme une mesure facultative en une obligation légale pour une catégorie de territoires plus large. En passant d'une logique de 'zones de haute exposition' à celle de 'zones à risque', le législateur élargit le périmètre de la prévention. Le débat souligne une volonté de ne plus attendre que le risque devienne critique pour agir, mais d'anticiper l'extension géographique des incendies par une planification systématique, tout en maintenant une gestion locale (territorialisée) de la réponse.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi.
La mise en place d’un PPFCI figure aujourd’hui parmi les dispositions n’ayant vocation à s’appliquer de manière obligatoire que dans les régions et départements réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au titre de l’article L. 133-1, en application de l’article L. 133-2.
L’élaboration d’un PPFCI dans les territoires simplement classés à risque favorisera une adaptation progressive à l’extension géographique et à l’intensification du risque.
Cette démarche n’est en rien contradictoire avec le principe cher aux rapporteurs et au président – celui d’une application territorialisée de la politique de défense contre les incendies, le PPFCI ayant vocation à être le vecteur d’une politique dimensionnée à la réalité de chaque territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.