Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »
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Reporte de six mois l'application de l'article 2 pour éviter un vide juridique avant la définition des zones à risque.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en s'assurant que les outils de délimitation territoriale (arrêtés) soient prêts avant que les obligations légales ne deviennent exigibles.
L'amendement vise à synchroniser l'entrée en vigueur de la loi avec la capacité opérationnelle de l'administration. En proposant un délai de six mois, l'auteur souligne une tension entre l'urgence législative de protéger les forêts et la réalité technique de la mise en œuvre réglementaire. Son adoption confirme que le législateur privilégie une application effective et sécurisée plutôt qu'une application immédiate mais inapplicable faute de délimitation géographique précise des zones de danger.
Objet
Cet amendement prévoit de différer l’entrée en vigueur de l’article 2 de six mois après la promulgation de la présente loi.
Il vise à laisser suffisamment de temps au pouvoir réglementaire pour prendre les arrêtés définissant les territoires particulièrement exposés au risque d’incendie et les bois et forêts classés à risque d’incendie. Sans date d’entrée en vigueur différée, il pourrait exister un vide juridique entre la promulgation de la proposition de loi et la publication de ces arrêtés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.