Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-2 du code forestier, les mots : « régions ou » sont supprimés.
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Supprime la mention des régions pour limiter la gestion des risques d'incendie aux seuls départements.
Intention : Recentrer la gouvernance de la lutte contre les incendies de forêt sur l'échelon départemental pour assurer une cohérence territoriale avec la nouvelle définition des zones à risques.
L'amendement vise à aligner le Code forestier sur la structure de la nouvelle loi qui restreint le périmètre d'action aux départements. En supprimant la référence aux régions dans l'élaboration des plans de protection (PPFCI), le législateur opère un transfert de compétence ou, du moins, une recentralisation de la gestion opérationnelle au niveau départemental. Le rejet de la dimension régionale dans ce dispositif montre une volonté de simplifier la chaîne de commandement et de responsabilité en la calquant sur le découpage géographique des zones de risques identifiées.
Objet
Cet amendement de coordination vise à tenir compte du nouveau maillage des territoires particulièrement exposés aux risques d’incendie – limité aux départements, en application de l’article 2 de la proposition de loi – dans la rédaction de l’article L. 133-2 du code forestier, relatif à l’élaboration des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), en y supprimant la référence aux régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.