Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 132-1 du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « par l'autorité administrative compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
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Déplace la compétence de classement des forêts à risque de l'échelon préfectoral vers l'échelon ministériel.
Intention : Centraliser la définition des zones de danger pour garantir une cohérence nationale de la politique de lutte contre les incendies, au détriment de la réactivité ou de la spécificité de l'expertise locale préfectorale.
L'amendement vise à harmoniser les modes de désignation des zones à risque. En remplaçant les arrêtés préfectoraux par un arrêté ministériel conjoint pour le classement des bois et forêts, le législateur cherche à créer une unité de régime avec la liste des territoires exposés (déjà prévue par arrêté ministériel). Le rejet de la compétence préfectorale au profit d'une compétence centrale indique une volonté de standardisation nationale de la gestion du risque incendie, évitant ainsi les disparités territoriales de traitement.
Objet
Afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque, l’article 2 de la proposition de loi prévoit la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendies par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, plutôt que par voie législative.
À cette même fin et dans un souci de cohérence de la politique de défense contre les incendies, le présent amendement vise à ce que les bois et forêts soient classés à « risque d’incendie », au titre de l’article L. 132-1 du code forestier, par un arrêté du même rang, en lieu et place des arrêtés préfectoraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.