Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
1° Après le mot :
avec
insérer les mots :
l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière,
2° Après le mot :
professionnelles
insérer les mots :
de la filière forêt-bois
II. Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
phrase
insérer les mots :
du premier alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'ONF et le CNPF à la stratégie nationale de lutte contre les incendies, entre expertise technique et représentativité de la filière.
Intention : Institutionnaliser l'expertise technique et foncière au cœur de la stratégie de défense des forêts tout en limitant le pouvoir de décision aux seuls acteurs de la filière bois.
L'amendement modifie la gouvernance de la stratégie nationale de défense des forêts. En nommant explicitement l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété foncière (CNPF), le législateur sort d'une logique purement politique ou administrative pour ancrer la stratégie dans une expertise technique et foncière. De même, en restreignant le terme « organisations professionnelles » à celles de la « filière forêt-bois », l'amendement verrouille le cercle des acteurs consultés, évitant ainsi une dilution de la concertation par des acteurs tiers qui n'auraient pas un intérêt direct dans la gestion sylvicole.
Objet
Cet amendement vise à associer l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière à la concertation devant permettre de définir la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l’article 1er de la proposition de loi.
Il précise par ailleurs que les organisations professionnelles associées seront les organisations professionnelles de la filière forêt-bois.
Le II procède enfin à une clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.