Amendement n° COM-119 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I.- L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;

2° À la fin du premier alinéa du 1° du II, les mots : « comprise entre 4 hectares et 25 hectares » sont remplacés par les mots : « d’au moins 4 hectares » ;

3° Le 4° du II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code » ;

b) Le a) est complété par les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code » ;

c) Au début du b), les mots : « Les travaux de plantation » sont remplacés par les mots : « Il s’agit de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de tous travaux préparatoires à ces opérations. Lorsqu’il s’agit de travaux de plantation ou de regarni, ils » ;

4° Au début du c) du 5° du II, les mots : « Les travaux de plantation » sont remplacés par les mots : « Il s’agit de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de travaux préparatoires à ces opérations. Lorsqu’il s’agit de travaux de plantation ou de regarni, ils » ;

II.- Le b et le c du 3° du I du présent article entrent en vigueur après expiration du délai mentionné au III de l’article 53 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

III.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des bénéficiaires du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quindecies du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement procède à la réécriture globale de l’article 20, l’article 10 de la loi de finances pour 2023, prolongeant et réformant le DEFI forêt, ayant été adopté postérieurement au dépôt de la présente proposition de loi.

Il procède à quatre modifications par rapport à la version en vigueur de l’article 200 quindecies du code général des impôts :

- l’échéance du 31 décembre 2025 est supprimée pour inscrire le DEFI dans le temps long de la forêt ;

- les propriétaires de parcelles adhérant à un code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), assorti d’un programme des coupes et travaux, auront accès au DEFI travaux, pour favoriser la mise en gestion des plus petites parcelles ;

- le plafond du DEFI acquisition à 25 ha est supprimé, afin de favoriser le regroupement de la propriété forestière ;

- une définition plus large des travaux éligibles au crédit d’impôt est donnée, afin notamment d’inclure les travaux favorisant la régénération naturelle et l’ensemble des travaux préparatoires et d’entretien.

Cet amendement vise à améliorer la protection des bois et forêts des incendies par une dynamisation de la gestion forestière, à même de favoriser le financement, les équipements et la connaissance de la forêt.