Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
Pour les organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332-6 du code forestier, les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332-7 du même code, et pour les experts forestiers mentionnés à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, le 2° du I entre en vigueur dès le 1er janvier 2025.
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Impose la télétransmission des documents de gestion durable aux acteurs disposant de moyens techniques importants.
Intention : Accélérer la modernisation administrative de la filière forestière en utilisant les acteurs les plus puissants comme vecteurs de changement technologique pour le reste de la profession.
L'amendement transforme une transition numérique qui pourrait être volontaire ou progressive en une obligation ciblée sur les acteurs les plus structurés (coopératives, GIEEF, experts). En isolant ces acteurs comme moteurs de la transition, le législateur cherche à créer un effet de levier technologique : l'idée est que la modernisation du système ne doit pas attendre l'ensemble de la profession, mais doit être pilotée par ceux qui ont la capacité d'ingénierie pour absorber la charge de la dématérialisation.
Objet
Cet amendement vise à accélérer la transition vers la télétransmission des documents de gestion durable en vue de leur agrément par le Centre national de la propriété forestière. À cette fin, il cible en priorité les acteurs disposant de plus de ressources et d’ingénierie (coopératives, GIEEF et experts forestiers) et qui en pratique remplissent aujourd’hui la majeure partie des documents de gestion durable, pouvant exercer à ce titre un effet d’entraînement sur l’ensemble des gestionnaires forestiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.