Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 3 bis
« Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques
« Article L. 312-78-1 - Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leur conditions d’application sont les suivants :
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Consommations |
Catégories fiscales |
Conditions d’application |
Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) |
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Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours |
Gazoles |
L. 312-78-2 |
33 |
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Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours |
Essences |
L. 312-78-2 |
40,355 |
« Article L. 312-78-2 - Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules opérationnels et de surveillance des services d’incendie et de secours. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'exonération totale de taxe sur le carburant des SDIS par un tarif réduit pour respecter le droit européen.
Intention : Sécuriser juridiquement le soutien financier aux SDIS en substituant une mesure illégale au regard du droit européen par une mesure compatible, tout en garantissant un soulagement budgétaire rapide.
L'amendement modifie la nature de l'aide financière aux services de secours : il passe d'une logique de gratuité fiscale (exonération totale) à une logique de soutien tarifaire (tarif réduit). Ce changement est dicté par une contrainte juridique externe (le droit de l'Union européenne) qui interdit l'exonération totale sans une dérogation spécifique et complexe à obtenir. Le débat, bien que non retranscrit ici, est implicitement résolu par le pragmatisme : l'adoption permet un soutien financier immédiat et juridiquement sécurisé, là où l'exonération totale aurait pu être contestée ou bloquée par la Commission européenne.
Objet
Le présent amendement instaure un tarif réduit de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne taxe intérieure sur la consommation de produits énergétique ou TICPE) pour les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Ce tarif réduit se substituerait ainsi au dispositif d’exonération totale de TICPE au bénéfice des SDIS prévu dans la proposition de loi initiale.
L’adoption de cet amendement permettrait de garantir la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne. En effet, si la directive européenne du 27 octobre 2003, qui encadre les tarifs réduits et exonérations applicables aux produits énergétiques, prévoit la faculté pour les États membres de définir des régimes d’exonération partielle de la TICPE pour les besoins de certains acteurs, et notamment des « administrations publiques » telles que les SDIS, elle ne prévoit pas de possibilité de leur accorder d’exonération totale. L’application d’un régime d’exonération totale de TICPE au bénéfice des SDIS nécessiterait que la Commission européenne présente une proposition autorisant la France à introduire une telle exonération pour des raisons de politique spécifiques, et que celle-ci soit acceptée à l’unanimité par les autres États membres.
Dans ce contexte, et comme l’a souligné l’Inspection générale de l’administration (IGA) dans son rapport sur le financement des services d’incendie et de secours transmis au Parlement le 27 décembre 2022, « une mise en œuvre de l’exonération partielle, plus rapide que l’exonération totale, permettrait d’atténuer les augmentations de charges assumées par les SDIS. » C’est le sens du présent amendement, dont l’adoption permettra d’apporter un soutien financier immédiat aux SDIS dans un contexte où la hausse des prix du carburant impacte sensiblement leur budget.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.