Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
de travaux forestiers
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des entreprises susceptibles de réaliser les travaux éligibles au crédit d’impôt dont bénéficient les personnes physiques au titre des dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Élargit l'accès au crédit d'impôt en remplaçant les « entrepreneurs forestiers » par les « entrepreneurs » pour inclure les paysagistes.
Intention : Démocratiser l'accès au crédit d'impôt en neutralisant une barrière métier qui aurait restreint l'usage du dispositif à une niche professionnelle.
L'amendement modifie la nature même des bénéficiaires du dispositif de crédit d'impôt. En passant d'une qualification métier spécifique (forestier) à une qualification générique (entrepreneur), le législateur reconnaît que la compétence technique pour le débroussaillement ne réside pas uniquement dans la gestion des forêts, mais aussi dans l'aménagement paysager. Son adoption marque une volonté de ne pas limiter l'incitation fiscale à un seul corps de métier, évitant ainsi que le dispositif ne devienne inopérant pour les particuliers dont les terrains sont entretenus par des paysagistes.
Objet
Le présent amendement vise à élargir le champ des entreprises susceptibles de faire l’objet d’une certification en vue de la réalisation des travaux éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement.
La notion « d’entrepreneurs de travaux forestiers » inscrite dans la proposition de loi initiale apparait en effet trop restrictive. Les entreprises susceptibles de réaliser des travaux de débroussaillement ne sont pas nécessairement des entrepreneurs de travaux forestiers. Ces travaux peuvent notamment être réalisés par des entreprises de paysagisme. Il serait dès lors opportun de viser la notion « d’entrepreneurs », de manière à englober dans le dispositif l’ensemble des entreprises certifiées susceptibles de réaliser ces travaux de débroussaillement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.