Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Article 31
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier. »
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Mentionne explicitement la lutte contre les incendies forestiers dans les missions des gardes champêtres pour renforcer leur légitimité.
Intention : Institutionnaliser le rôle de sentinelle des gardes champêtres pour en faire des auxiliaires de sécurité publique pleinement reconnus dans la lutte contre les incendies.
L'amendement vise à lever une imprécision sur le périmètre d'action des gardes champêtres. Bien que leurs compétences soient déjà ancrées dans le Code forestier, l'auteur cherche à les inscrire formellement dans le Code de la sécurité intérieure. Ce faisant, il transforme une compétence technique (constater des infractions forestières) en une mission de sécurité publique reconnue, facilitant ainsi l'intervention et la reconnaissance de ces agents comme acteurs de la prévention des risques majeurs (incendies).
Objet
Les gardes champêtres, qui concourent à la police des campagnes, sont des acteurs incontournables de la prévention des incendies de forêt, par le rôle de surveillance des infractions forestières que leur attribue le code forestier, en son article L. 161-4.
En effet, les infractions forestières, définies comme « tous les délits et contraventions» prévus par le code forestier (article L. 161-1 du même code) incluent de nombreuses actions, telles que le non-respect des obligations légales de débroussaillement, l’allumage d’un feu dans un terrain boisé sans l’accord de son propriétaire, le jet d’un mégot ou encore le fait de fumer dans une forêt pendant les périodes d’interdiction définies par arrêté préfectoral, pouvant aisément entraîner des départs de feu.
C’est pourquoi les rapporteurs souhaitent valoriser le rôle de vigie des gardes champêtres dans la défense des forêts contre les incendies, en donnant davantage de visibilité à cette fonction qu’il convient d’accentuer.
Dans un souci de lisibilité du droit, le présent amendement tend en conséquence à mentionner explicitement le rôle de recherche et de constatation des infractions forestières des gardes champêtres parmi les missions qu’attribue à ces derniers l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, lequel définit de façon générale les compétences des gardes champêtres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.