Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
chapitre IV du titre III du
II. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :
III. - Alinéa 2
Remplacer la mention :
1°
par la mention :
a)
IV. - Alinéa 3
Remplacer la mention :
2°
par la mention :
b)
V. - Alinéa 4
Remplacer la mention :
3°
par la mention :
c)
VI . - Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
forêts
insérer les mots :
régis par le présent chapitre
VII. - Après l'alinéa 7
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au premier alinéa de l'article L. 163-4, après le mot : « tirées, », sont insérés les mots : « par l'abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ».
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Précise les zones d'interdiction de fumer et inclut le jet de mégot comme cause de responsabilité pénale.
Intention : Renforcer la pression pénale sur les fumeurs en verrouillant juridiquement le jet de mégot comme acte de mise en danger d'autrui par incendie.
L'amendement transforme une intention de prévention en un dispositif de sanction pénale explicite. En liant directement le jet de mégot à la qualification de « provoquer involontairement l'incendie », le législateur sort de la simple interdiction de comportement pour entrer dans le champ de la responsabilité criminelle. Le débat et l'exposé montrent que l'enjeu n'est pas seulement la clarté du texte, mais l'alignement de la répression sur la réalité des causes d'incendies, en s'assurant qu'aucun vide juridique ne permette d'échapper aux peines lourdes prévues par le code forestier.
Objet
Le présent amendement vise, d’une part, à apporter une correction rédactionnelle de nature à préciser le périmètre d’application de l’interdiction de fumer dans les bois et forêts, à savoir uniquement les bois et forêts classés à « risque d’incendie » ou situés dans les territoires « réputés particulièrement exposés aux risques d’incendies », régis par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code forestier, et, d’autre part, à inclure explicitement le jet de mégot parmi les causes pouvant « provoquer involontairement l’incendie des bois et forêt », régies par l’article L. 163-4 du code forestier.
Comme c’est déjà le cas pour « les feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, les pièces d’artifice allumées ou tirées » ainsi que « les engins ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs », le responsable d’un incendie involontaire provoqué par un jet de mégot serait susceptible d’encourir des sanctions pénales pouvant atteindre, pour les cas les plus graves ayant entrainé la mort d’une ou de plusieurs personnes, dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Par cet amendement, les rapporteurs souhaitent, conformément aux préconisations du rapport d’information, renforcer les peines pour jet de mégot, dans un objectif d’incitation à la responsabilité des fumeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.