Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
établissements publics chargés de la politique forestière
par les mots :
associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2
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Inclut les syndicats de défense des forêts contre les incendies (ASA DFCI) dans le réseau de sensibilisation des agriculteurs.
Intention : Institutionnaliser le rôle des acteurs privés de la lutte contre l'incendie pour garantir une transmission efficace des consignes de sécurité aux agriculteurs.
L'amendement vise à élargir le cercle des partenaires obligatoires des chambres d'agriculture en matière de prévention des incendies. En intégrant explicitement les ASA DFCI, le législateur reconnaît que la lutte contre le feu n'est pas seulement une mission institutionnelle (Office national des forêts, communes), mais qu'elle repose aussi sur des acteurs associatifs spécialisés. L'adoption de cet amendement montre une volonté de renforcer l'opérationnalité de la prévention en connectant les acteurs de terrain (les syndicats de défense des forêts) aux relais de conseil agricole.
Objet
Le présent amendement intègre les associations syndicales libres ou autorisées formées pour l'exécution de travaux de défense des forêts contre les incendies, appelées communément les « ASA DFCI », parmi les organisations avec lesquelles les chambres d’agriculture devront s’associer pour assurer leur mission de sensibilisation des agriculteurs aux risques d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.
Il procède en outre à une correction rédactionnelle : le dernier alinéa de l’article L. 322-1 du code forestier mentionne déjà les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières et l'Office national des forêts parmi les établissements avec lesquels les chambres d’agriculture sont en liaison dans le cadre des activités de promotion des activités agricoles en lien avec la forêt qu’elles effectuent. Il n’est donc pas nécessaire de les évoquer deux fois au sein de l’article L. 322-1, pour un résultat identique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.