Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
pistes de défense des forêts contre les incendies
par les mots :
voies de défense des bois et forêts contre l’incendie
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est mis à jour au moins tous les dix ans.
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la terminologie des voies DFCI et impose une révision décennale du cahier des charges pour suivre la cartographie.
Intention : Sécuriser la pérennité de l'entretien des voies de secours en verrouillant un cycle de mise à jour obligatoire, évitant ainsi une déconnexion entre les documents de planification et la réalité du terrain.
L'amendement, bien que présenté comme une simple correction rédactionnelle, introduit une obligation de révision périodique (tous les dix ans) du cahier des charges. En alignant la durée de validité du cahier des charges sur celle de la cartographie des voies de desserte, le législateur s'assure que les règles de gestion des voies de défense contre l'incendie ne deviennent pas obsolètes. L'adoption de cet amendement montre une volonté de cohérence temporelle dans la gestion de la sécurité forestière : la règle (le cahier des charges) doit suivre l'outil (la cartographie).
Objet
Le présent amendement tend, d’une part, à apporter une correction rédactionnelle de nature à harmoniser la dénomination des pistes DFCI avec le reste du code forestier, qui mentionne « les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie » et d’autre part à préciser que le cahier des charges devra être actualisé à échéance décennale, en cohérence avec ce même délai de dix ans que l’article 24 prévoit pour la mise à jour de la cartographie des voies de desserte des forêts et des voies DFCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.