Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa des articles L. 1424-7, L. 1424-70, L. 1424-91 et L. 1852-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. »
II. – Le quatorzième alinéa de l’article L. 766-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. »
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Étend l'application de l'article 5 aux territoires à statut particulier (Lyon, St-Barth, Polynésie, Nouvelle-Calédonie).
Intention : Uniformiser l'application de la loi sur la gestion des risques en neutralisant les spécificités territoriales qui auraient pu créer des zones d'ombre ou des exceptions de gestion.
Objet
Le présent amendement étend le dispositif de l’article 5 aux territoires soumis à un statut particulier en ce qui concerne la rédaction des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques, à savoir le département du Rhône et la métropole de Lyon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.