Amendement n° COM-106 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. - A. Un crédit d’impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, sur les revenus au profit des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires est mis en œuvre selon les modalités prévues au présent article.

B. Le montant du crédit d’impôt est équivalent, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, aux cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux prélèvements mentionnés à l’article L. 813-1 du code de la construction et de l’habitation, aux cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, à la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et aux contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

C. Le montant prévu au B. du présent I. est plafonné à 3 000 euros pendant deux ans. Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé du crédit d’impôt prévu au présent article ne peut excéder 15 000 €.

II. Les modalités d’application du I sont prévues par décret.

III. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.