Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, après les mots "de l’article L. 211-12 du même code", sont insérés les mots " " dans les territoires classés à risque d’incendie définis à l’article L. 132-1 du code forestier ainsi qu’aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, mentionnés à l’article L. 133-1 du même code"
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un droit de préemption sur les forêts en zones à risque d'incendie pour protéger l'urbanisme.
Intention : Renforcer le contrôle des collectivités sur le foncier privé pour sécuriser les zones d'habitation face au risque incendie.
L'amendement visait à donner aux collectivités un levier de contrôle foncier sur les massifs forestiers situés à proximité des zones habitées. En proposant ce droit de préemption, l'auteur cherchait à transformer une mesure de gestion des risques en un outil de politique territoriale, permettant d'intervenir sur la propriété privée pour garantir la sécurité publique. Son rejet indique que le législateur a refusé d'étendre les prérogatives de l'État ou des communes sur le domaine forestier sous prétexte de prévention des incendies, préférant maintenir la distinction entre la gestion des risques et le droit de propriété foncière.
Objet
Cet amendement vise à créer un droit de préemption pour les forêts dans les territoires classés à risque d'incendie pour protéger les zones urbanisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.