Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-11-... ainsi rédigé :
« Art. L. 723-11-... - Dans les territoires réputés exposés au risque incendie, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du SDIS lorsque les circonstances locales le justifient.
Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.
Les conditions du congé spécial sont fixées par décret ».
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Création d'un congé spécial pour les pompiers volontaires en zones à risque, face au refus de certains employeurs de les libérer.
Intention : Sanctuariser le temps de service des volontaires en créant une protection juridique contre l'arbitraire patronal, au risque de fragiliser la gestion des effectifs en entreprise.
L'amendement visait à transformer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires en un droit protégé par un congé spécifique, afin de neutraliser le pouvoir de direction de l'employeur en période de crise (incendies). Son rejet indique que le législateur refuse de créer une nouvelle catégorie de droits sociaux ou de contraintes pour les entreprises, préférant maintenir le régime actuel de disponibilité qui repose sur l'accord de l'employeur ou des dispositifs déjà existants, plutôt que d'imposer une obligation de libération des salariés.
Objet
Certains employeurs refusent parfois à l’employé sapeurs-pompier volontaire de se rendre disponible alors même que les circonstances locales le justifient. En Gironde, la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires durant les incendies géants de l’été 2022 n’a pas été optimale en raison du refus de certains employeurs de libérer leurs collaborateurs.
Cet amendement a ainsi pour objet la création d’un congé spécial supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires qui servent dans les territoires réputés exposés au risque incendie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.