Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont formés à la prévention du risque incendie. Cette formation est organisée autour de la sensibilisation et la prévention des départs de feux mais également autour de la protection contre les feux et la sanction des comportements à risque. »
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Intègre la prévention des risques incendies dans l'enseignement moral et civique pour sensibiliser les jeunes.
Intention : L'auteur cherche à transformer la gestion du risque incendie en un devoir civique éducatif, tentant de déplacer la responsabilité de la lutte vers la prévention comportementale des citoyens.
L'amendement visait à transformer une loi de gestion de crise en un outil d'éducation préventive à long terme. En proposant d'inscrire la lutte contre les incendies de végétation dans le programme scolaire (EMC), l'auteur cherchait à ancrer la responsabilité citoyenne dès le plus jeune âge. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre les mesures de lutte opérationnelle (le texte de loi) et les politiques éducatives, refusant d'utiliser le cadre législatif de la gestion des risques pour modifier les programmes scolaires.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter, par une sensibilisation au risque incendie, l’enseignement moral et civique dispensé au collège et au lycée.
L’objectif est ici de sensibiliser tous nos jeunes concitoyens aux bons réflexes pour éviter les incendies et s’en protéger. L’information porterait à la fois sur les feux de forêt, mais également sur tous les autres feux de végétation (friches, bords de voies routières et ferrées, champs, landes, fougères…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.