Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
après avis conforme du Centre régional de la propriété forestière.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à la demande de suppression de l’article 25.
Il vise à conditionner la possibilité de bénéficier d’une minoration de l’indemnité de défrichement à un avis conforme du CRPF qui pourra ainsi s’assurer que l’objectif était bien de renforcer la défense des forêts contre les incendies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.