Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à minorer le coefficient de l’indemnité compensatrice de défrichement lorsque le demandeur justifie que ce défrichement vise à renforcer la défense des forêts contre les incendies dans le périmètre d’un PPFC.
Les auteurs de cet amendement sont très interrogatifs sur la portée de ce dispositif et notamment sur les modalités d’appréciation de ce défrichement.
Ils craignent que ce nouveau système puisse servir de prétexte à certains demandeurs pour défricher tout en réduisant leurs obligations en matière d’acquittement des indemnités compensatrices.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.